La région Île de France équipe tous les lycéens professionnel d’une tablette Androïd, sous réserve de l’acceptation de la convention ci-dessous:
Article 1 – Documents conventionnels
Les documents conventionnels applicables sont :
- La présente convention ;
- La charte d’utilisation des outils et services numériques et le cas échéant, de l’environnement numérique de travail (ENT) en vigueur dans l’établissement ;
- Le règlement intérieur de l’établissement.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
Article 2 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prêt à titre gratuit de l’équipement à l’élève et les conditions de détention et d’usage, les responsabilités et les services associés dans et hors de l’établissement.
Cette convention est acceptée sans réserve par l’élève et son ou ses représentants. La signature d’au moins un représentant légal de l’élève est obligatoire et conditionne la mise à disposition de l’équipement.
Article 3 – Conditions de prêt de l’équipement
3.1. Description de l’équipement remis en prêt
Une tablette Unowhy 10 fonctionnant sous Android 9, livrée avec un film de protection écran, un étui de protection rigide marqué Ile-de-France et un chargeur dans un sac siglé Ile-de-France.
Ou un ordinateur ultraportable Unowhy 13 pouces fonctionnant sous Windows 10 Pro, livré avec son chargeur dans un sac siglé Ile-de-France.
Ou un lot de manuels scolaires, dont le nombre est porté en première page de cette convention.
L’équipement est identifiable par un numéro de série et/ou un numéro d’inventaire et fait l’objet d’un enregistrement informatisé au moment de la remise à l’élève.
3.2. Propriété de l’équipement remis en prêt
Dans le cadre de la présente convention, l’équipement n’est pas la propriété de l’élève ou de son représentant. Il est la propriété de la Région dans les conditions définies en 3.5.
La revente, la cession, même à titre gratuit, l’échange, le prêt ou la location de l’équipement sont strictement interdits.
3.3. Remise de l’équipement
L’équipement est prêté à l’élève à titre individuel et nominatif.
Il est remis à l’élève, qui l’accepte sans aucune réserve, par l’établissement dans lequel il est scolarisé et uniquement après acceptation de la présente convention.
3.4. Garantie, assistance, maintenance
Il appartient à l’élève et à son ou ses responsables légaux d’assurer l’équipement mis à disposition.
Le cas échéant, il pourra être fait appel à la responsabilité financière du ou des responsables légaux en cas de manquement grave ou d’incidents répétés impliquant la responsabilité de l’élève ou de son ou ses représentants légaux.
Tablette ou ordinateur : l’équipement est garanti constructeur pour une durée de 2 ans, à compter de la date de remise à l’élève.
Tout problème doit être immédiatement signalé au professeur référent. L’élève doit lui indiquer précisément dans quelle circonstance la panne est intervenue. Lors de la prise en charge par l’établissement (équipe pédagogique) un contrôle complet est effectué.
Les pannes de l’équipement mis à disposition survenues dans le cadre d’une utilisation courante sont prises en charge par le distributeur dans le cadre de la garantie, et l’équipement remis à disposition dans les délais les plus courts. Un équipement de remplacement pourra être prêté.
Aucune intervention externe n’est autorisée sur le matériel.
En cas de perte, de casse ou de vol le remplacement de l’équipement n’est pas un droit acquis et relève de l’examen de chaque situation.
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de perte, une main courante devra être établie auprès des mêmes services.
En cas de perte ou de vol, l’équipement sera bloqué et ainsi rendu inutilisable.
Lot de manuels scolaires : l’élève prend les manuels scolaires dans l’état où ils se trouvent le jour de la remise. Il s’engage à les conserver en bon état, à en assurer la garde et l’entretien. A ce titre, il s’engage à protéger les manuels d’un film plastique ou toute autre forme de protection adaptée pour éviter la détérioration au-delà de l’usure normale.
3.5. Durée de la convention et modalités de restitution de l’équipement
La procédure de retour de l’équipement sera indiquée à l’élève où son représentant par son établissement. Seule une attestation de restitution prouve la restitution de l’équipement.
L’absence de restitution ou la détérioration au-delà de l’usure normale entraîne le droit de réclamer à l’élève ou son représentant le remboursement de la valeur du prix d’achat de celui-ci.
Tablette ou ordinateur : la présente convention de prêt est valable pour la durée de la scolarité secondaire de l’élève dans l’établissement. L’élève et son représentant légal s’engagent à restituer sans délai l’équipement prêté en parfait état de marche en cas de départ définitif de l’établissement avant la fin de sa scolarité (deux ans en CAP et trois ans sinon).
Lot de manuels scolaires : la présente convention de prêt est valable pour l’année scolaire en cours. L’élève et son représentant légal s’engagent à restituer sans délai les manuels prêtés à la fin de l’année scolaire ou en cas de départ anticipé et définitif de l’établissement.
Article 4 – Conditions et règles générales d’utilisation
4.1. Obligation de l’élève et de son représentant
L’élève s’engage à :
- toujours avoir son équipement chargé en état d’usage lorsqu’il est dans l’établissement pour le temps scolaire, sauf demande contraire expresse ;
- conserver et prendre soin de l’équipement confié, dont il est le gardien.
Son ou ses représentants sont garants de ces obligations.
4.2. Conditions générales d’utilisation de la tablette ou de l’ordinateur
L’élève s’engage à respecter constamment les préconisations d’utilisation. L’équipement est placé sous la responsabilité et l’autorité de son ou ses représentants légaux.
Un identifiant et un mot de passe personnel monlycée.net sont attribués à l’élève. L’activation de son compte et la saisie de ces codes sont requises pour pouvoir utiliser l’équipement. Les identifiants sont des informations personnelles et confidentielles que l’élève s’engage à ne pas divulguer.
L’usage de l’équipement est en priorité pédagogique.
L’élève s’engage à ne pas tenter d’altérer la configuration initiale par quelque moyen que ce soit. || s’engage à conserver suffisamment de mémoire pour les usages pédagogiques et à ne pas effacer ou substituer d’autres contenus aux ressources pédagogiques chargées sur l’équipement.
L’élève peut y stocker des données personnelles dans la mesure où le volume de ces données n’entrave pas l’utilisation pédagogique prévue. L’espace de stockage disponible sur l’équipement étant limité, l’élève est informé qu’il peut lui être demandé de supprimer de l’équipement des contenus personnels trop volumineux.
Il lui est interdit d’enregistrer, même de façon temporaire, tout contenu illicite ou pour lequel il ne détient pas les droits nécessaires. La législation sur le téléchargement étant en constante évolution, il est recommandé de s’informer régulièrement.
Le droit à l’image doit être respecté, il est interdit d’utiliser ou diffuser des photos, vidéos, sons, sans l’autorisation écrite des personnes — mineures ou majeures — présentes sur ces médias.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) constate une augmentation des cas de harcèlement sur internet. Ce type de comportement, outre les risques de sanctions pénales, et tous autres manquements entraîneraient immédiatement une sanction disciplinaire de l’élève. Dans ce cas, son équipement serait consigné dans l’établissement.
Tout manquement à la présente convention par l’élève sera signalé par courrier à son ou ses représentants légaux avec copie à l’établissement.
4.3. Utilisation de la tablette ou de l’ordinateur au sein de l’établissement
Lorsqu’il est utilisé au sein de l’établissement, le matériel est considéré comme faisant partie du système informatique de l’établissement. À ce titre, l’ensemble des dispositions de la charte numérique de l’établissement que l’élève et son où ses représentants ont acceptée et signée s’appliquent sans restriction. Il est notamment rappelé qu’un filtrage de l’accès aux ressources Internet incorrectes est mis en place et que les tentatives d’accès sont enregistrées.
L’établissement dispose de la pleine autorité lorsque le matériel est dans l’établissement ou dans le cadre d’un déplacement organisé par l’établissement, et de la capacité à prendre des mesures disciplinaires si le comportement de l’élève le nécessite. Le règlement intérieur de l’établissement et ses annexes s’appliquent pleinement dans le cadre de son utilisation.
4.4. Utilisation de la tablette ou de l’ordinateur hors temps scolaire
Hors temps scolaire, l’élève, sous le contrôle de son ou ses représentants, peut utiliser l’équipement pour des usages ludiques ou culturels à titre personnel.
Toute connexion à internet effectuée en dehors de l’établissement que ce soit du domicile de l’élève ou depuis tout autre point d’accès, même publique, relève de l’entière responsabilité du ou des représentants légaux.
Article 5 – Non-respect de la convention
En cas de manquement à la présente convention, et notamment de mauvais usage, de revente, de cession, même à titre gratuit, d’échange, de prêt ou de location de l’équipement où en cas de violation d’une disposition légale ou réglementaire, l’élève s’expose à une confiscation du matériel ainsi qu’à des sanctions disciplinaires, l’élève et son ou ses représentants légaux s’exposent à des pénalités financières, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Article 6 – Conciliation
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.
Article 7 – Protection des données
L’utilisation de la tablette ou de l’ordinateur donne lieu à la mise en œuvre d’un ou plusieurs traitements de données.
Pour votre bonne information, il est important de vous faire part des éléments suivants :
• Le responsable de traitement est la Région Île-de-France
• Les traitements ont pour finalité d’associer la tablette à l’élève sur la base juridique de l’article L214-6 du code de l’éducation
• La durée de conservation des données est le temps de la scolarité de l’élève dans l’établissement.
• Le destinataire des données est la Région Île de France au travers de son opérateur pour les équipements Unowhy.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données ainsi que du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement (cf. critère de licéité). Pour les exercer, veuillez envoyer votre demande à donnees-personnelles@iledefrance.fr accompagnées d’un justificatif d’identité.
Article 8 – Déclaration
Par la signature de ce document, l’élève et son ou ses représentants légaux confirment leur accord sans réserve de la présente convention.
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